Nouvelle réforme du droit des sûretés : quels impacts sur les baux d’habitation ?
Nouvelle réforme du droit des sûretés : quel impact du cautionnement sur les baux d’habitation ? Depuis le 1er janvier dernier, l’ordonnance du 15 septembre 2021 procédant à la réforme du droit des sûretés est entrée en vigueur. L’objectif de l’ordonnance est de simplifier le droit des sûretés et de renforcer son efficacité, tout en …
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