Nouvelle proposition de loi sur les loyers impayés : les droits du bailleur vont-ils vraiment se renforcer ? Le 4 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté, après modifications et en deuxième lecture, la proposition de loi du député Guillaume Kasbarian visant à protéger et renforcer les droits des propriétaires en cas de squat mais aussi …
Violences conjugales et sort du bail d’habitation Violences conjugales et sort du bail d’habitation Le 15 décembre dernier, le ministère de l’Intérieur a annoncé que les services de sécurité ont enregistré 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire en 2021, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2020. Que prévoit la …
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Nouvelle réforme du droit des sûretés : quel impact du cautionnement sur les baux d’habitation ? Depuis le 1er janvier dernier, l’ordonnance du 15 septembre 2021 procédant à la réforme du droit des sûretés est entrée en vigueur.L’objectif de l’ordonnance est de simplifier le droit des sûretés et de renforcer son efficacité, tout en assurant …
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Loi Climat et Résilience : quelles conséquences pour les propriétaires bailleurs ? La Loi Climat et Résilience prévoit de lutter contre les passoires énergétiques. Cela va engendrer de profonds changements pour les propriétaires bailleurs, soit par l’interdiction de mise en location à moyen terme soit par l’interdiction d’augmenter ou d’indexer le loyer. Découvrez dans cet article …
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Sous-location : soyez prudent ! La sous-location est le fait pour le titulaire d’un contrat de location de mettre partiellement ou entièrement à la disposition d’un tiers son logement avec une contrepartie financière. À contrario, dès lors que l’hébergement se fait à titre gratuit, il ne s’agit pas d’une sous-location mais d’un simple hébergement. Le …
Conseil GLI Service Juridique Nouvelle loi anti squat : quelles évolutions pour les propriétaires ? Depuis le 1er janvier 2021, la loi anti-squat a changé. Plus simple et surtout plus rapide dans son exécution, elle cherche à permettre aux propriétaires de récupérer leur logement dans les délais les plus courts possibles. Quels sont les champs …
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Bailleur : quel est l’engagement de l’état face à l’expulsion d’un locataire ? Conseil GLI Service Juridique À partir du moment où l’expulsion d’un locataire a été validée par une décision de justice, le propriétaire doit se rapprocher d’un huissier pour la faire exécuter. Le locataire qui reçoit un commandement de quitter les lieux a …
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Trêve hivernale : quelles options pour les bailleurs ? Conseil GLI Service Juridique La trêve hivernale qui a débuté lundi 1er novembre suspend les expulsions des locataires qui ne paient pas leur loyer. Certaines expulsions non exécutées à cette date sont donc reportées 31 mars de l’année prochaine. C’est en 1954, à l’appel de l’Abbé …
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