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Service Juridique

Nouvelle loi anti squat : quelles évolutions pour les propriétaires ?

Depuis le 1er janvier 2021, la loi anti-squat a changé. Plus simple et surtout plus rapide dans son exécution, elle cherche à permettre aux propriétaires de récupérer leur logement dans les délais les plus courts possibles.

Quels sont les champs d’application et modalités ?

Rappel : qu’appelle-t-on un squat ?

Selon L’article 226-4 du Code pénal, le squat est défini comme suit :

« L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ».

Autrement dit, un locataire ne payant pas son loyer ou un individu hébergé à titre onéreux ou gratuit de façon temporaire et qui refuse de s’en aller ne sera pas considéré comme squatteur aux yeux de la loi car il est entré dans les lieux avec l’accord du propriétaire ou du locataire en titre via un bail ou une proposition d’hébergement.

Que prévoit désormais la loi pour mettre fin au squat ?

La LOI ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 modifiant l’article 38 de la loi DALO prévoit désormais une procédure simplifiée dite « anti-squat ».

Rappelons d’abord que cette procédure ne s’applique qu’aux squats tels que définis précédemment et  ne concerne pas les occupations illégales de locaux commerciaux, de terrains (sauf s’il s’agit d’un domicile) ou de logements vacants (sauf dans les cas où ils seraient considérés comme des domiciles).

Désormais le propriétaire victime de squats peut obtenir l’expulsion des squatteurs en 72 heures maximum, et ce même pendant la trêve hivernale. Cette nouvelle loi s’applique à toutes les résidences, principales comme secondaires.

Par ailleurs le délai de flagrance de 48h exigé auparavant pour constater l’occupation illégale ne s’applique plus. Le propriétaire pourra engager la procédure simplifiée dès lors qu’il aura constaté le squat.

4 Régions françaises regroupent à elles seules 80% des cas de squat : 
  • 34% Île-de-France
  • 17% Hauts-de-France
  • 16% Provence-Alpes-Côte d’Azur
  • 13% Occitanie

Source : l’Observatoire des squats lancé par la ministre du Logement.

Selon Emmanuelle Wargon, Ministre du logement : 

  • 77% des situations de squat ont été réglées grâce à la mise en place de la nouvelle loi ASAP
  •  Le délai moyen pour expulser des squatteurs depuis la Loi ASAP serait désormais en moyenne de 2 à 3 semaines

Quelles démarches doit entreprendre le propriétaire ?

Rappelons tout d’abord qu’un propriétaire ne peut pas expulser lui-même les squatteurs auquel cas il se rendrait coupable d’expulsion sauvage et s’exposerait à de très lourdes sanctions pénales allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. (article 226-4-2 du Code pénal).

Dès que le propriétaire aura pris connaissance du squat, il devra déposer plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie en se présentant avec tout document pouvant prouver qu’il s’agit de sa résidence principale ou secondaire.

Une fois le dépôt de plainte enregistré et que la constatation de l’occupation illégale du logement aura été effectuée, il appartiendra au propriétaire d’adresser une demande d’expulsion au Préfet qui aura alors 48 heures pour répondre. Si le Préfet refuse le concours de la force publique, il devra le justifier. À contrario, s’il accepte la demande, le Préfet adressera une mise en demeure aux squatteurs qui auront 24 H pour partir. Si ces derniers ne s’exécutent pas, les forces de l’ordre pourront les déloger.

Enfin, il est important de préciser que le ministère du Logement a confirmé que le refus de l’OPJ de procéder à la constatation de l’occupation illégale du logement « n’empêche pas le propriétaire de saisir le préfet sur la base de la plainte et des éléments montrant qu’il s’agit d’un domicile. Un OPJ ne peut pas refuser de constater. S’il manque ce constat (de l’OPJ), le préfet peut demander lui-même à ce qu’il soit réalisé».

Cette procédure de récupération par la voie administrative peut s’avérer complexe pour un propriétaire.
C’est pourquoi, depuis le 1er février 2022, les commissaires de justice se mobilisent et se positionnent comme un interlocuteur privilégié des services publics pour faire aboutir les reprises de logement en cas de squat notamment avec la régularisation d’un constat d’occupation illégale.

Dans un article paru sur la plateforme France 3 Bourgogne – Franche-Comté le 16/02/2022 , le tribunal de Nevers a condamné les deux squatteurs d’une maison de Saint-Honoré-les-Bains, un homme de 30 ans et une femme de 43 ans, à treize mois de prison ferme.
Ils devront également verser à la victime près de 6000 euros en réparation du préjudice matériel et moral.