Violences conjugales et sort du bail d’habitation
Violences conjugales et sort du bail d’habitation
Le 15 décembre dernier, le ministère de l’Intérieur a annoncé que les services de sécurité ont enregistré 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire en 2021, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2020.
Que prévoit la loi pour protéger le locataire victime de violences intrafamiliales ?
Fin de la solidarité entre les locataires
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a instauré un dispositif de protection du locataire victime de violences conjugales en créant une exception à la solidarité en raison de violences conjugales ou sur un enfant vivant au domicile.
Il est désormais possible de sortir du bail sans avoir l’obligation de régler sa part de loyer pendant les 6 mois suivants le départ. La solidarité cesse désormais dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
Quelles sont les conditions ?
- Le bailleur doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception
- Le courrier devra être accompagné de justificatifs (copie de l’ordonnance de protection ou de la condamnation pénale du conjoint violent).
Quel est le sort des cautions en cas de violences conjugales ?
Selon l’Article 8-2 de la loi du 06 juillet 1989, la solidarité de la personne qui s’est portée caution pour la victime cesse le même jour que celle de la victime, pour les dettes nées à compter de cette date
Quid du locataire auteur des violences conjugales resté dans les lieux ?
Le locataire auteur des violences reste quant à lui redevable de l’entier loyer.
Le fait de ne pas régler les loyers devient un motif légitime et sérieux au sens de l’article 8-2 de la Loi du 6 juillet 1989 Violences conjugales et sort du bail d’habitation
Délai de préavis réduit
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 est venue compléter le dispositif de protection de la Loi ÉLAN en réduisant le délai de préavis du congé lorsqu’il émane de la victime de violences.
L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais un nouveau cas permettant de bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois comme c’était déjà le cas pour les logements situés en zones tendues ou en cas de perte d’emploi.
Qui peut bénéficier de ce délai de préavis réduit ?
Toute personne justifiant soit d’une ordonnance de protection à son bénéfice ou qui apporte la preuve que son conjoint, partenaire pacsé ou concubin a fait l’objet d’une poursuite pénale ou d’une condamnation pour des faits de violence sur sa personne ou celle d’un enfant vivant au domicile.
Si vous êtes victime de violences, ou si vous êtes inquiet pour une membre de votre entourage, il existe un service d’écoute anonyme, le 3919, joignable gratuitement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. D’autres informations sont également disponibles sur le site du gouvernement, où il est également possible de déposer un signalement.
Notre équipe d’experts accompagne les assureurs, courtiers, administrateurs de biens, bailleurs ou professionnels de l’immobilier et leur apporte le conseil nécessaire à la sécurisation de la relation locative.