Nouvelle proposition de loi sur les loyers impayés : les droits du bailleur vont-ils vraiment se renforcer ?
Le 4 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté, après modifications et en deuxième lecture, la proposition de loi du député Guillaume Kasbarian visant à protéger et renforcer les droits des propriétaires en cas de squat mais aussi de loyers impayés afin de leur éviter des années de procédure judiciaires.
Décryptage de la proposition de loi : les principales dispositions
Réprimer encore plus sévèrement le squat
Nous avions déjà eu l’occasion de vous proposer un article sur la LOI ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 modifiant l’article 38 de la loi DALO, qui avait accéléré et simplifié la procédure d’évacuation forcée des squatteurs avec le concours des Préfets. Consultez notre article ici
Désormais la nouvelle proposition de loi prévoit une peine plus lourde pour les squatteurs. Le squat actuellement puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende serait à l’avenir passible de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende.
Par ailleurs, la loi prévoit un nouveau délit visant la propagande ou la publicité incitant au squat. Nouvelle proposition de loi sur les loyers impayés
Renforcer les droits des bailleurs en cas d’impayés de loyers
Le texte prévoit en outre l’insertion systématique d’une clause de résiliation de plein droit du bail en cas d’impayés.
Cette clause permet au propriétaire de provoquer la résiliation automatique du bail en cas de commandement de payer infructueux. Cette disposition ne révolutionnera pas les droits du bailleur puisque la plupart des baux d’habitation signés comportent déjà une telle clause et les assureurs exigent déjà depuis longtemps sa mention dans les baux d’habitation pour la souscription d’un contrat d’assurance loyers impayés par le bailleur.
La proposition de loi, telle que votée en deuxième lecture, prévoit que le juge pourra encore suspendre d’office ou à la demande des parties les effets de cette clause mais seulement si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Cette suspension prendra automatiquement fin « dès le premier impayé » ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.
Afin d’accélérer la procédure, le texte prévoit également que le délai minimal entre la délivrance d’un commandement de payer les loyers et la possibilité d’assigner en justice le locataire défaillant en résiliation du bail et expulsion serait porté à 6 semaines (contre deux mois actuellement).
Aussi, les députés ont complété le texte en créant le délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique » visant désormais non plus seulement le squat, mais aussi les locataires défaillants qui restent dans les lieux alors même qu’une décision de justice a ordonné la résiliation du bail et leur expulsion et qu’un commandement de quitter les lieux leur a été signifié. Ces derniers s’exposeraient désormais, outre au paiement d’une indemnité d’occupation au propriétaire à une amende de 7 500 €.
Enfin, d’autres amendements ont été votés afin de préciser que le propriétaire d’un logement squatté ou toujours occupé par le locataire défaillant malgré une décision de justice ordonnant son expulsion, n’aura plus à l’entretenir sauf lorsque les conditions d’hébergement sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine au sens de l’article 225-14 du Code pénal.
Le texte va poursuivre sa navette et sera examiné prochainement en deuxième lecture par le Sénat.
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