Trêve hivernale : quelles options pour les bailleurs ?
La trêve hivernale qui a débuté lundi 1er novembre suspend les expulsions des locataires qui ne paient pas leur loyer. Certaines expulsions non exécutées à cette date sont donc reportées 31 mars de l’année prochaine.
C’est en 1954, à l’appel de l’Abbé Pierre que ce dispositif a été mis en place pour la première fois , pour faire face à un hiver particulièrement froid et meurtrier.
La trêve hivernale inscrite dans la loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 s’étendait au départ du 1er décembre au 15 mars pour s’allonger au fur et à mesure du temps. Depuis 2014, la loi Alur a étendu la trêve hivernale d’un mois et demi et est appliquée du 1er novembre au 31 mars.
De façon inédite et exceptionnelle, cette période a été prolongée en raison de la crise sanitaire d’abord jusqu’au 10 juillet 2020 puis jusqu’au 31 mai 2021 avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
Aujourd’hui, pour de nombreux bailleurs, la situation est sous tension.
En effet, depuis le 1er juin 2021, de nombreux bailleurs se sont trouvés, de fait, tributaires d’un système totalement encombré par le volume des demandes d’expulsion et certains n’ont à ce jour toujours pas pu récupérer leur logement.
C’est l’article L’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoit l’application de la trêve hivernale.
Il est cependant possible de procéder à certaines expulsions pendant la trêve hivernale.
- Locaux destinés aux étudiants, lorsque l’occupant ne remplit plus les conditions d’octroi d’un tel logement. (article L412-7 du Code des procédures civiles d’exécution)
- Logements faisant l’objet d’un arrêté de péril. Pour des raisons de sécurité évidentes, l’occupant d’un tel logement devra quitter les lieux, provisoirement ou définitivement. Mais attention, dans ces conditions le propriétaire se doit de le reloger.
- Occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution)
- Depuis le 1er janvier 2021, les squatteurs entrés par voie de fait dans le domicile d’autrui (qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire). (article L412-6 al 2 du Code des procédures civiles d’exécution). Dans cette hypothèse le logement pourra même désormais être récupéré en 72h si la procédure accélérée est bien respectée (ce sujet sera traité dans un prochain article)
- L’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales
- Le conjoint jugé violent dans le cadre d’une ordonnance de protection. (article L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution)
Concrètement, que pouvez-vous faire pendant ces 5 mois ?
Le diriger vers les bons interlocuteurs pour trouver des solutions de relogement et obtenir une restitution rapide des clés ; s’ils existent, solliciter les garants afin d’analyser la situation et tenter de trouver une solution amiable à l’impayé et à l’occupation illégale des lieux.
C’est dans cet esprit que les équipes de Conseil GLI se mobilisent pendant cette période pour maintenir le contact avec les locataires en les accompagnant dans la recherche d’une solution de paiement et d’un relogement pour éviter l’expulsion après la trêve.
Pendant la période de trêve, il est impératif de lancer, sans tarder, la procédure judiciaire ou de continuer à dérouler la procédure permettant d’aboutir à l’expulsion et au recouvrement.
Les équipes de Conseil GLI suivent les dossiers et déroulent toute la procédure jusqu’au stade de l’expulsion en lien direct avec les huissiers de justice et les préfectures. Elles participent aussi aux commissions d’expulsion et assurent les demandes d’indemnisation (lien vers l’autre article)
Dans ce cas, le propriétaire peut reprendre son bien selon décision du Tribunal, sans application de la trêve hivernale.
Les équipes de Conseil GLI, quand elles sont saisies dans ce cadre, engagent les démarches nécessaires par l’intermédiaire de l’ Huissier de Justice de son réseau, qui, selon l’état d’avancement de la procédure, dressera un procès-verbal de reprise des lieux sur le fondement de l’article R451-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ou déposera une requête devant le Tribunal pour y être autorisé.
La trêve hivernale n’est pas une période pérenne pour l’occupant sans droit ni titre puisque la procédure d’expulsion sera poursuivie à l’issue de l’hiver.
Par conséquent, l’occupant sans droit ni titre d’un logement doit, pendant cette période, effectuer des démarches pour trouver une solution rapide de relogement et un accord concernant l’apurement de sa dette.
C’est ainsi que la Fondation Abbé Pierre propose de mettre à profit le « répit » de la trêve pour renforcer le modèle de prévention, l’anticipation des effets de la crise économique et l’accompagnement juridique et social des familles, et ce afin de limiter les expulsions au printemps venu.